Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conseil, ingénierie et intégration en intelligence artificielle proposées par Diamond Solutions (Thomas Berchet EI), à destination de clients professionnels exclusivement.

2. Prestations

Les prestations couvrent : audit de conformité (EU AI Act, ISO 42001), déploiement d'infrastructure IA on-premise, fine-tuning de modèles de langage, développement de connecteurs vers systèmes d'information, mise en place de monitoring d'agents IA, fine-tuning vision et voix. Chaque mission fait l'objet d'une proposition commerciale détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix.

Diamond Solutions s'engage à une obligation de moyenset non de résultat, notamment en matière de conformité réglementaire — le respect des obligations légales restant de la responsabilité du client (déployeur ou fournisseur au sens de l'EU AI Act).

3. Commande et acceptation

Toute commande est formalisée par la signature d'une proposition commerciale ou d'un bon de commande. La signature implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucun travail n'est entamé sans signature préalable et versement de l'acompte de cadrage (30 % par défaut).

4. Tarifs et paiement

Les tarifs s'entendent hors taxes, en euros. La TVA est applicable au taux en vigueur. Le paiement s'effectue par virement bancaire selon l'échéancier suivant : 30 % à la signature, 40 % à la livraison intermédiaire, 30 % à la livraison finale. Les prestations récurrentes (suivi, monitoring, maintenance) sont facturées mensuellement, terme à échoir.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 Code de commerce).

5. Livraison et acceptation

Les délais sont indicatifs. Le client dispose de 15 jours ouvrés pour formuler des réserves écrites sur tout livrable ; à défaut, le livrable est réputé accepté.

6. Propriété intellectuelle

Les livrables spécifiques au client (code source dédié, modèles fine-tunés, datasets, documents de conformité) sont cédés au client sous licence non-exclusive d'utilisation, modification et reproduction, sans limitation de durée ni de territoire, pour ses besoins propres et ceux de ses entités liées.

Diamond Solutions conserve la propriété de ses outils internes, briques génériques, méthodes, savoir-faire et templates, qu'elle peut réutiliser pour d'autres missions, à l'exclusion de tout élément spécifique au client.

7. Confidentialité

Diamond Solutions s'engage à la confidentialité de toute information non publique portée à sa connaissance dans le cadre de la mission. Un accord de confidentialité bilatéral (NDA) est systématiquement signé avant tout audit. La confidentialité s'étend à 5 ans après la fin de la mission.

8. Sous-traitance

Diamond Solutions peut faire appel à des sous-traitants identifiés et listés au contrat de mission. Tout sous-traitant signe un DPA conforme à l'art. 28 RGPD. Toute modification ultérieure de la liste des sous-traitants est notifiée au client.

9. Responsabilité

La responsabilité de Diamond Solutions est limitée au montant total de la mission concernée. Diamond Solutions ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou perte de données.

Diamond Solutions est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle — attestation fournie sur demande.

10. Réversibilité

À tout moment, le client peut demander la réversibilité complète de sa mission : remise des codes sources, modèles, datasets, documentation, accès aux comptes administrateurs, transfert aux équipes désignées par le client. La réversibilité est facturée au temps passé selon le tarif jour-homme en vigueur.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.